Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGAL/SDSBEA/2021-628

du 10-08-2021
Statut : EnVigueur


OBJET : Contrôles officiels réalisés au titre de la protection animale en élevage de poules pondeuses en cages aménagées : suites à donner à l’absence d’aire de grattage et picotage

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RESUME : La réglementation européenne relative à la protection des poules pondeuses doit être strictement appliquée. Particulièrement, les poules pondeuses doivent disposer d’une aire permettant le picotage et le grattage. L’absence d’aire de grattage et picotage (AGP) dans les cages est fréquemment constatée. Cette non-conformité a d'ailleurs fait l'objet d'une recommandation de la Commission européenne émise à l’encontre des autorités françaises, à la suite d’une mission d’audit conduite fin 2012. Depuis, de nouveaux dispositifs ont été élaborés pour faciliter la mise en œuvre de cette norme minimale. La présente instruction a pour objet de préciser les suites à donner en cas de constat de non conformité en matière d'aire de grattage et picotage (item A0221) en système cages aménagées.

DGAL/SDSBEA

Bureau du bien-être animal

Instruction technique

DGAL/SDSBEA/2021-628

Publiée le 13-08-2021


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  DD(CS)PP

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
Chapitre IV : La protection des animaux

Cette instruction est parue au sommaire du 19-08-2021.