Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGAL/SDPRS/2021-710

du 27-09-2021
Statut : EnVigueur


OBJET : Suppression de l’exigence de présentation par les entreprises d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives dit extrait K BIS

(Télécharger le PDF (243ko))

RESUME : Dans le cadre général de la simplification administrative, l'extrait Kbis n'est plus exigé auprès des entreprises. Le n° SIREN est suffisant.

DGAL/SDPRS

Bureau de la qualité de la performance et du pilotage des services

Note de service

DGAL/SDPRS/2021-710

Publiée le 29-09-2021


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DGAL  SRAL  DDecPP

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
08700 - Domaines transversaux et administratifs

Cette instruction est parue au sommaire du 30-09-2021.