Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

SG/SRH/SDDPRS/2021-882

du 25-11-2021
Statut : EnVigueur


OBJET : Modalités de gestion par les gestionnaires RH relatives à la mise en œuvre du décret n°2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’État – disposition transitoire à compter du 1er janvier 2022.

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RESUME : La présente note définit les modalités de gestion relatives aux demandes relatives au versement de la participation du ministère de l'agriculture et de l'alimentation aux cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé de ses agents durant la période transitoire débutant le 1er janvier 2022.

SG/SRH/SDDPRS

Bureau de l'action sanitaire et sociale

Note de service

SG/SRH/SDDPRS/2021-882

Publiée le 30-11-2021


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  MAG Administration centrale  DRAAF - DAAF - DRIAAF  DDI - SGCD Ministère de l'intérieur  Etablissements d'enseignement supérieurs agricoles  Etablissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelles agricoles  Pour information : FranceAgriMer - ASP - ODEADOM - IFCE - IGN - ONF - INRAE - INFOMA

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
10200 - Traitements et primes

Cette instruction est parue au sommaire du 02-12-2021.