Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

SG/SRH/SDDPRS/2022-129

du 09-02-2022
Statut : EnVigueur


OBJET : Mise en œuvre des dispositions du décret n° 2020 - 1427 du 20 novembre 2020 en ce qui concerne la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique pour les élections professionnelles 2022 – Constitution des listes électorales – Etape n°2 annoncée par la note de service n° SG/SRH/SDDPRS/2022-46 du 17 janvier 2022.

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RESUME : Pour sécuriser le déroulement des élections professionnelles du 8 décembre 2022, qui auront lieu par voie électronique, des élections test se tiendront en juin 2022. L’article 21 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 prévoit que « … L'effectif retenu ainsi que la part respective de femmes et d'hommes sont appréciés au 1er janvier de l'année du scrutin. Cette part est déterminée au plus tard huit mois avant la date du scrutin. », soit le 8 avril 2022, au plus tard. Par ailleurs, l’article 29 du décret précité dispose que « Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein d'un comité social d'administration tous les agents exerçant leurs fonctions, dans le périmètre du ou des services au titre desquels le comité social compétent est institué », sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité dans le périmètre dudit comité social d'administration. La préparation des élections professionnelles, et au préalable des élections tests, exige de constituer les listes électorales des agents pour chaque scrutin, en amont de ces échéances. Pour constituer des listes électorales complètes, il convient de rattacher l’ensemble des agents concernés aux opérations de vote électorale qu’ils soient ou non gérés dans RenoiRH. Alors que la note de service SG/SRH/SDDPRS/2022-46 du 17 janvier 2022 avait pour objet la seule répartition en pourcentage des femmes et des hommes pour les agents non gérés dans RenoiRH, il faut désormais que des données précises concernant ces agents soient transmises pour intégration dans les listes électorales. Au titre des agents hors RenoiRH, il est donc demandé aux DRAAF-DAAF, aux établissements de l’enseignement et aux opérateurs de transmettre, pour le 28 février 2022 au plus tard, les listes des agents non gérés dans RenoiRH (contractuels sur budget – ACB – et agents issus d’autres ministères), fiabilisées pour leur périmètre. Ces listes alimenteront le système d’information des listes électorales et la solution de vote électronique.

SG/SRH/SDDPRS

Bureau des politiques statutaires et réglementaires

Note de service

SG/SRH/SDDPRS/2022-129

Publiée le 10-02-2022


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF - DAAF - DRIAAF  Etablissements publics de l'enseignement supérieur agricole  Etablissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles  Administration centrale  FAM - ASP - INAO - ODEADOM - INFOMA  Pour information : les organisations syndicales membres du CTM  DGER/SDES  DGER/SET/SDEDC  SAFSL/SDABC

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
10100 - Réglementation RH

Cette instruction est parue au sommaire du 10-02-2022.