Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGPE/SDFE/2022-141

du 10-02-2022
Statut : EnVigueur


OBJET : Décision FAM - INTV-GECRI-2022-03 précisant les modalités de mise en œuvre de l'indemnisation des entreprises de l'aval des filières volailles (palmipèdes et gallinacés) impactées par les mesures prises par les pouvoirs publics pour lutter contre l'influenza aviaire hautement pathogène H5N8 en 2021

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RESUME : Suite à l'épizootie d'influenza aviaire H5N8, Certaines communes ont été fortement impactées par les mesures de déploiement et de vide sanitaire décidées par les pouvoirs publics. Les entreprises de l'aval soit situées dans les zones règlementées, soit en lien commercial avec ces zones (difficultés d'approvisionnement, de vente, pertes de marchés, etc.) pourront être indemnisées. Seules les entreprises ayant un lien significatif avec les communes impactées par les mesures de restriction sanitaire pourront bénéficier d'une aide.

DGPE/SDFE

Bureau des viandes et des productions animales spécialisées

Instruction technique

DGPE/SDFE/2022-141

Publiée le 11-02-2022


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
05700 - Santé et protection animales

Cette instruction est parue au sommaire du 17-02-2022.