Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGAL/SAS/2022-160

du 17-02-2022
Statut : EnVigueur


OBJET : Décret n°2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière

(Télécharger le PDF (21Mo))

RESUME : La présente instruction a pour objet d’expliciter les modifications apportées par le décret n°2021-1858, et leurs conséquences. Elle explicite en particulier les conséquences en matière d’extension territoriale de l’habilitation des agents opérant des inspections et contrôles au titre du livre II du CRPM, et précise la conduite à tenir dans l’attente de la publication d’un décret en Conseil des Ministres spécifique.

DGAL/SAS

Pôle de la gouvernance des actions sanitaires

Instruction technique

DGAL/SAS/2022-160

Publiée le 19-02-2022


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF/SRAL  DDPP  DDETSPP  DAAF/SALIM pour information  BNEVP pour information

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
05400 - Santé végétale

Cette instruction est parue au sommaire du 24-02-2022.