Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

SG/SAFSL/SDABC/2022-260

du 28-03-2022
Statut : EnVigueur


OBJET : remboursement partiel de la TICPE sur le gazole non routier (GNR), le fioul lourd et les gaz de pétrole liquéfiés (GPL) et de la TICGN sur le gaz naturel, acquis pour les travaux agricoles et forestiers, couvrant les livraison effectuées au titre de l'année 2021 (campagne 2022) ainsi que ses 21 annexes.

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RESUME : remboursement partiel de la TICPE sur le gazole non routier (GNR), le fioul lourd et les gaz de pétrole liquéfiés (GPL) et de la TICGN sur le gaz naturel, acquis pour les travaux agricoles et forestiers, couvrant les livraison effectuées au titre de l'année 2021 (campagne 2022) ainsi que ses 21 annexes.

SG/SAFSL/SDABC

Bureau de la fiscalité et du budget

Note de service

SG/SAFSL/SDABC/2022-260

Publiée le 31-03-2022


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  DDT(M)  DD(CS)PP

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
09350 - Fiscalité agricole et forestière

Cette instruction est parue au sommaire du 07-04-2022.