Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGER/SDPFE/2022-335

du 28-04-2022
Statut : EnVigueur


OBJET : Modalités d’accès à la capacité professionnelle définie aux articles L. 330-1 et L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime.

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RESUME : Cette instruction vise à expliciter les différentes modalités d’obtention de la capacité professionnelle agricole visée à l’article L.330-1 du code rural et de la pêche maritime et de la capacité professionnelle visée à l’article L.331-2 du même code. Elle précise le rôle des services de l’Etat.

DGER/SDPFE

Bureau de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue

Instruction technique

DGER/SDPFE/2022-335

Publiée le 28-04-2022


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions

Abroge :
Cette instruction est à diffusion limitée.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  Directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt  Directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt  Directions départementales des territoires (et de la mer)  Pour information : organisations professionnelles agricoles représentatives

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
03900 - Diplomation et qualification

Cette instruction est parue au sommaire du 28-04-2022.