Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGAL/SDSSA/2022-4

du 24-12-2021
Statut : EnVigueur


OBJET : Mesures générales de gestion des non-conformités en contaminants chimiques dans les denrées alimentaires.

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RESUME : Le champ d'application de la présente note porte sur les contaminants, tels que définis dans le règlement (CE) n°315/93, à l’exception des résidus de médicaments vétérinaires, des substances interdites et des résidus de traitement phytosanitaire dans les denrées végétales et d'origine végétale. La présente note définit une méthodologie de gestion harmonisée des non-conformités en contaminants chimiques dans les denrées alimentaires sur l’ensemble du territoire national. Elle a pour objet, notamment, de présenter de façon générale, les actions à conduire par les directions départementales (de l’emploi, du travail, des solidarités et) de la protection des populations (DD(ETS)PP) et par les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) en cas de mise en évidence de dépassement des teneurs maximales réglementaires ou des seuils d'intervention en certains contaminants dans les denrées alimentaires d'origine animale et les productions végétales destinées à l’alimentation humaine.

DGAL/SDSSA

Bureau d’Appui à la Maîtrise des Risques Alimentaires

Instruction technique

DGAL/SDSSA/2022-4

Publiée le 03-01-2022


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions

Abroge :
Cette instruction est à diffusion limitée.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  SIVEP  DDPP/DDETSPP

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
06300 - Denrées

Cette instruction est parue au sommaire du 06-01-2022.