Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGPE/DMEA/2022-474

du 23-06-2022
Statut : EnVigueur


OBJET : Décision FAM - INTV-GECRI-2022-33 précisant les Modalités de mise en œuvre de l’indemnisation pour les entreprises de première mise en marché de fruits, de transformations de fruits, touchées indirectement par l’épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021

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RESUME : La finalité de l’aide est d’assurer la sauvegarde des outils de conditionnement et de transformation pour pérenniser les débouchés des agriculteurs touchés par le gel survenu du 4 au 14 avril 2021. Pour cela, l’aide vise à prendre en charge une partie de la perte d’exploitation constatée à la suite de l’épisode de gel. Le présent dispositif vise les entreprises de première mise en marché de fruits, de transformations de fruits, touchées indirectement par l’épisode de gel.

DGPE/DMEA

Instruction technique

DGPE/DMEA/2022-474

Publiée le 23-06-2022


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DDT(M)

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
0760 - Aides agro-environnementales et aides relatives aux contraintes naturelles
00730 - Gestion des risques et des crises

Cette instruction est parue au sommaire du 23-06-2022.