Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

SG/SAFSL/SDTPS/2022-611

du 08-08-2022
Statut : EnVigueur


OBJET : Déploiement du dispositif exceptionnel de prise en charge de cotisations sociales suite aux dommages liés au gel survenu du 4 au 14 avril 2021 sur la base du règlement de minimis agricole

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RESUME : Suite à l'épisode de gel historique survenu du 4 au 14 avril 2021, un dispositif exceptionnel de prise en charge de cotisations sociales (PEC gel 2021) a été mis en place sur la base du régime SA.100730 adopté par la Commission européenne au titre de la section 1.2.1.2 des lignes directrices agricoles et forestières (LDAF). Un traitement spécifique pour les demandeurs non-éligibles à ce régime est mis en place. La présente instruction a pour objet d'en détailler les modalités de fonctionnement et de déploiement.

SG/SAFSL/SDTPS

Instruction technique

SG/SAFSL/SDTPS/2022-611

Publiée le 09-08-2022


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  Mesdames et Messieurs les Préfets de région  Mesdames et Messieurs les Préfets de département  DRAAF  DDT(M)  Monsieur le Président de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
08800 - Protection sociale agricole et travail

Cette instruction est parue au sommaire du 11-08-2022.