Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGPE/SDFE/2023-674

du 30-10-2023
Statut : EnVigueur


OBJET : Le Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire (MASA) a décidé de mettre en place un dispositif d’indemnisation exceptionnel pour les exploitations spécialisées dans la production de cerise et/ou de noix qui ont enregistré des pertes de récoltes importantes pour la campagne 2023 et dont la viabilité économique est menacée.

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RESUME : L’aide est fondée sur la prise en charge d’une partie des pertes de chiffre d’affaires (CA) de l’exploitation spécialisée en production de cerise ou de noix. Les demandeurs éligibles sont les exploitations agricoles spécialisées dans la production de cerise ou de noix à hauteur de 25 % de leur chiffre d'affaires total sur une période de référence, et qui ont subi une perte de chiffre d'affaires au moins égale à 20 % par rapport à la période de référence, sur leur activité cerise ou noix, lors de la campagne de commercialisation de la récolte 2023 pour la cerise, ou lors de la campagne de commercialisation de la récolte 2022 pour la noix. Les pertes éligibles sont indemnisées à hauteur de 80 %, après l'application d'une franchise. Les aides sont attribuées dans la limite des crédits disponibles pour un maximum de 10 millions d’euros : 8 millions d’euros financés par l’Union Européenne et 2 millions d’euros par la France.

DGPE/SDFE

BFL

Instruction technique

DGPE/SDFE/2023-674

Publiée le 30-10-2023


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Est modifiée par :
DGPE/SDFE/2023-711

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DDT(M)

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
00730 - Gestion des risques et des crises

Cette instruction est parue au sommaire du 02-11-2023.