Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGFAR/SDPS/C2003-5022


Statut : EnVigueur


OBJET : Extension des dispositions des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 aux ressortissants des pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité.

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RESUME : A compter du 1er juin 2003, les ressortissants des pays tiers r‚sidant l‚galement sur le territoire d'un Etat-membre de l'Union europ‚enne b‚n‚ficient des dispositions des rŠglements (CEE) n§ 1408/71 et 574/72.

DGFAR

DGFAR/SDPS/C2003-5022

Publiée le 26-09-2003


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
01500 - Emploi

Cette instruction est parue au sommaire du 02-10-2003.