Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGFAR/SDPS/C2003-5029


Statut : Caduque


OBJET : Circulaire DSS/Agriculture/2003/N°351 du 15 juillet 2003 relative au contentieux des décisions des COTOREP et des CDES suite à la réforme du contentieux technique de la sécurité sociale.

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RESUME : Les contestations des d‚cisions des COTOREP et des CDES qui relŠvent des juridictions du contentieux technique sont trait‚es selon les proc‚dures applicables ... ce contentieux ( TCI ).

DGFAR

DGFAR/SDPS/C2003-5029

Publiée le 15-07-2003


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :

Cette instruction est parue au sommaire du 17-07-2003.