Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGFAR/SDPS/C2006-5049


Statut : Caduque


OBJET : Prolongation dans certaines conditions de l'exonération totale ou partielle des cotisations de sécurité sociale des chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise relevant du régime fiscal des articles 50-0 ou 102 ter du code général des impôts.

(Télécharger le PDF (77ko))

RESUME : Prolongation dans certaines conditions de l'exoneration totale ou partielle des cotisations de securite sociale des chomeurs createurs ou repreneurs d'entreprise relevant du regime fiscal des articles 50-0 ou 102 ter du code general des impots.

DGFAR

DGFAR/SDPS/C2006-5049

Publiée le 20-11-2006


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :

Cette instruction est parue au sommaire du 23-11-2006.