Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

CAB/C2007-0002


Statut : EnVigueur


OBJET : consignation de la contribution spéciale pour emploi d'étranger sans titre de travail et au plafonnement du montant cumulé de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement en cas de cumul d'infractions.

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RESUME : consignation de la contribution speciale pour emploi d'etranger sans titre de travail et au plafonnement du montant cumule de la contribution speciale et de la contribution forfaitaire representative des frais de reacheminement en cas de cumul d'infractions.

CAB

CAB/C2007-0002

Publiée le 14-09-2007


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
08900 - Assujettissement et cotisations sociales

Cette instruction est parue au sommaire du 20-09-2007.