Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGPEI/SDEPA/C2007-4043


Statut : Caduque


OBJET : Mise en œuvre d'un dispositif d'échanges de droits à prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) et de droits à produire (quotas laitiers) entre des producteurs mixtes ou déjà spécialisés, détenteurs de ces droits au titre de l'année 2007 (pour les droits à primes) et au titre de la campagne laitière 2007-2008 (pour les quantités de référence laitière).

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RESUME : Mise en œuvre d'un dispositif d'echanges de droits a prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) et de droits a produire (quotas laitiers) entre des producteurs mixtes ou deja specialises, detenteurs de ces droits au titre de l'annee 2007 (pour les droits a primes) et au titre de la campagne laitiere 2007-2008 (pour les quantites de reference laitiere).

DGPEI

DGPEI/SDEPA/C2007-4043

Publiée le 21-06-2007


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
Section 4 : La production et la vente du lait

Cette instruction est parue au sommaire du 21-06-2007.