Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGFAR/SDPS/C2007-5026


Statut : Caduque


OBJET : Accord franco-suisse du 7 septembre 2006 relatif à la législation de sécurité sociale applicable aux travailleurs frontaliers en situation de chômage complet indemnisé selon la législation de leur Etat de résidence et qui reprennent une activité dans l'autre Etat. Circulaire DSS/DACI n° 53 du 31 janvier 2007.

(Télécharger le PDF (1444ko))

RESUME : Accord franco-suisse du 7 septembre 2006 relatif a la legislation de securite sociale applicable aux travailleurs frontaliers en situation de chomage complet indemnise selon la legislation de leur Etat de residence et qui reprennent une activite dans l'autre Etat. Circulaire DSS/DACI n° 53 du 31 janvier 2007.

DGFAR

DGFAR/SDPS/C2007-5026

Publiée le 04-05-2007


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :

Cette instruction est parue au sommaire du 10-05-2007.