Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGPAAT/SDEA/C2010-3090


Statut : EnVigueur


OBJET : Réforme de l'indexation des fermages intervenue par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 et applicable aux fermages payables à compter du 1er octobre 2010.

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RESUME : Reforme de l'indexation des fermages intervenue par la loi de modernisation de l'agriculture et de la peche du 27 juillet 2010 et applicable aux fermages payables a compter du 1er octobre 2010.

DGPAAT

DGPAAT/SDEA/C2010-3090

Publiée le 29-09-2010


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
00600 - Statuts et structures

Cette instruction est parue au sommaire du 30-09-2010.