Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGPAAT/SDPM/C2013-3001


Statut : Caduque


OBJET : instruction des demandes d'autorisation de plantation de vignes en vue de produire des vins à appellation d'origine protégée ou à indication géographique protégée (vins de pays) présentées à la suite de cas de force majeure ou de situations exceptionnelles ayant entraîné ou entraînant une péremption de droits de replantation détenus par l'exploitation.

(Télécharger le PDF (35ko))

RESUME : instruction des demandes d'autorisation de plantation de vignes en vue de produire des vins a appellation d'origine protegee ou a indication geographique protegee (vins de pays) presentees a la suite de cas de force majeure ou de situations exceptionnelles ayant entraine ou entrainant une peremption de droits de replantation detenus par l'exploitation.

DGPAAT

DGPAAT/SDPM/C2013-3001

Publiée le 07-01-2013


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :

Cette instruction est parue au sommaire du 10-01-2013.