Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGAL/SDSPA/N2004-8253

du 02-11-2004
Statut : Abrogee


OBJET : Application de l'article L.221-4 du code rural

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RESUME : Application de l'article L.221-4 du code rural

DGAL

MAP/DGAl/SDSPA/BICMA

Note de service

DGAL/SDSPA/N2004-8253

Publiée le 02-11-2004


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :

Cette instruction est parue au sommaire du 04-11-2004.