Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGAL/SDSPA/N2010-8265

du 23-09-2010
Statut : Caduque


OBJET : Cette note de service abroge la note de service DGAL/SDSPA/N2010-8178 du 29 juin 2010 relative à la responsabilité de l'État, et à la conduite à tenir en cas de demande d'indemnisation d'un éleveur estimant avoir subi un préjudice après la vaccination de

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RESUME : Cette note de service abroge la note de service DGAL/SDSPA/N2010-8178 du 29 juin 2010 relative a la responsabilite de l'Etat, et a la conduite a tenir en cas de demande d'indemnisation d'un eleveur estimant avoir subi un prejudice apres la vaccination de son cheptel contre la fievre catarrhale ovine (FCO), ou de son representant.

DGAL

MAAP/DGAL/SPRSPP/SDSPA/BISPE

Note de service

DGAL/SDSPA/N2010-8265

Publiée le 23-09-2010


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :

Cette instruction est parue au sommaire du 23-09-2010.