Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGAL/SDASEI/N2013-8215

du 18-12-2013
Statut : EnVigueur


OBJET : Procédure de notification obligatoire à la Commission européenne des projets de règles techniques relatifs aux produits avant leur adoption en droit national, en application de la directive 98/34/CE.

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RESUME : Procedure de notification obligatoire a la Commission europeenne des projets de regles techniques relatifs aux produits avant leur adoption en droit national, en application de la directive 98/34/CE.

DGAL/SDASEI

MAAF/DGAL/SCAS/SDASEI/BNEM / SG/SAJ/SDDACPJC/MDEIIS

Note de service

DGAL/SDASEI/N2013-8215

Publiée le 18-12-2013


Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions


Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.


Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.


DESTINATAIRES D'EXECUTION :

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
08300 - Questions transversales européennes et internationales

Cette instruction est parue au sommaire du 19-12-2013.