Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
B.O.-agri ministère
  • Section 5 : Régime de paiement unique
    • ( Section 5 : Régime de paiement unique > Sous-section 3 : Prélèvements appliqués sur les transferts définitifs de droits à paiement unique )

    Paragraphe 3 : Transferts définitifs de droits à paiement unique conjoint au transfert de la totalité de l'exploitation du cédant des droits (Article D615-72)