Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
B.O.-agri ministère
  • Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques (Article R254-1)
    • ( Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques (Article R254-1) > Section 2 : Exigences applicables aux ventes de produits phytopharmaceutiques . )

    Sous-section 1 : Ventes de produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs non professionnels (Articles R254-20 à R254-21)