Arrêté du 12-11-2024

Statut : Publié

OBJET : Arrêté du 12 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2024 portant reconnaissance au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale gérée par l'Etat des pertes, natures de récolte et zones géographiques présentées à l'avis de la Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 26 septembre 2024

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REFERENCE EXTERNE :

DATE DE PUBLICATION : 14-11-2024

Relations avec les autres documents administratifs
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