Bulletin officiel
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
Arrêté du 03-10-2024
Statut : Publié
OBJET : Arrêté du 3 octobre 2024 portant reconnaissance au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale gérée par l'Etat des pertes, natures de récolte et zones géographiques présentées à l'avis de la Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causées aux récoltes au cours de sa séance du 26 septembre 2024
DATE DE PUBLICATION : 10-10-2024
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