Arrêté du 19-12-2024

Statut : Publié

OBJET : Arrêté du 19 décembre 2024 complétant l'arrêté du 12 novembre 2024 et fixant les taux relatifs aux pertes non imputables à un aléa climatique applicable au versement de l'indemnisation de solidarité nationale pour les pertes de récolte non assurées de la campagne 2024

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REFERENCE EXTERNE : Arrêté du 12 novembre 2024 fixant les taux relatifs aux pertes non imputables à un aléa climatique applicable au versement de l'indemnisation des solidarités nationales pour les pertes de récolte non assurées de la campagne 2024 de certaines cultures

DATE DE PUBLICATION : 16-01-2025

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