Arrêté du 01-02-2019

Statut : Publié

OBJET : Arrêté modifiant l'arrêté du 29 janvier 2014 fixant la composition de la commission disciplinaire nationale prévue à l'article D723-149 du code rural et de la pêche maritime

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REFERENCE EXTERNE :

DATE DE PUBLICATION : 07-02-2019

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