Bulletin officiel
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
Arrêté du 29-01-2014
Statut : Publié
OBJET : Arrêté fixant la composition de la commission disciplinaire nationale prévue à l'article D723-149 du code rural et de la pêche maritime
DATE DE PUBLICATION : 30-01-2014
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