Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

Arrêté du 29-01-2014

Statut : Publié

OBJET : Arrêté fixant la composition de la commission disciplinaire nationale prévue à l'article D723-149 du code rural et de la pêche maritime


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REFERENCE EXTERNE :


DATE DE PUBLICATION : 30-01-2014


Relations avec les autres documents administratifs


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Ce document n'est abrogé par aucun autre document administratif.

Est modifié par :
Arrêté du 01-02-2019

Ce document n'a jamais été rectifié.

Ce document est paru au sommaire du 30-01-2014.