OBJET : Nouveaux critères d'application du principe de transparence économique aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) totaux pour l'accès à certaines aides de la politique agricole commune (PAC) : aides du 1er pilier et indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN)

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RESUME : La définition du principe de la transparence économique dont bénéficient les seuls GAEC totaux a été sécurisée juridiquement au niveau européen. Sa transposition nationale est intervenue par la modification de l'article L. 323-13 du code rural et de la pêche maritime, suite à la parution de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014. Ce principe repose sur la notion de contribution des associés du GAEC total au renforcement de la structure du GAEC, dont les critères d'appréciation et le calcul pour les aides de la PAC sont expliqués dans la présente instruction.

DGPAAT/SDEA Bureau des statuts et des structures Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRT1430942J	Instruction technique DGPAAT/SDEA/2014-1051 Publiée le 23-12-2014
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Est abrogée par : DGPE/SDPAC/2024-324 Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

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