OBJET : Certificat de compétence « Protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort » - report d’échéance – modification de la NS DGAl/SDSSA/SDSPA/N2012-8182

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RESUME : Par arrêté du 23 décembre 2013, l’échéance du 31 décembre 2013, fixée initialement pour l’obtention des certificats de compétence transitoires des « responsables de la protection animale RPA » et des « sacrificateurs » a été reportée au 31 mars 2014. La présente note vise à mettre en cohérence l’ordre de méthode du 22 août 2012 (N°2012-8182) avec les nouvelles dispositions réglementaires mais également à les étendre au cas des certificats temporaires

DGAL/SDSPA Bureau de la protection animale Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRG1400827N	Note de service DGAL/SDSPA/2014-28 Publiée le 15-01-2014
date limite de réponse : 15-01-2014	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Modifie : DGAL/SDSSA/SDSPA/N2012-8182	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DD(CS)PP  DAAF
DESTINATAIRES D'INFORMATION :