OBJET : Modalités de délivrance du certificat de compétence « Protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort » et dispositions transitoires.

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RESUME : Modalites de delivrance du certificat de competence Protection des animaux dans le cadre de leur mise a mort

DGAL/SDSPA MAAF/DGAL/SA/SPRSPP/SDSSA/SDSPA/BPA	Note de service DGAL/SDSSA/SDSPA/N2012-8182 Publiée le 22-08-2012
	Diffusion : Tout public
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Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Est modifiée par : DGAL/SDSPA/2014-28 Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

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