OBJET : Dispositif national de paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité et gestion des paramètres sanitaires du lait.

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RESUME : Cette note présente le dispositif relatif au paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire et les obligations des DD(CS)PP relatives à la gestion des paramètres sanitaires du lait cru. Les nouveautés des accords interprofessionnels entrés en vigueur en 2014 sont détaillées. Tous les changements effectués par rapport à la note SDSSA/N2013-8066 apparaissent en grisé.

DGAL/SDSSA Bureau des établissements de transformation et de distribution	Note de service DGAL/SDSSA/2014-599 Publiée le 23-07-2014
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Abroge : Cette instruction est à diffusion limitée. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Est abrogée par : DGAL/SDSSA/2022-845 Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  DD(CS)PP
DESTINATAIRES D'INFORMATION :