OBJET : Note d'information relative au cadre législatif et réglementaire applicable, en matière de sécurité sanitaire des aliments, aux dons effectués par les entreprises du secteur alimentaire et aux notions de propriété et de responsabilité à l'occasion de ces opérations.

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RESUME : Les exploitants du secteur alimentaire sont des acteurs majeurs du pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire. Outre leur motivation éthique, de nombreuses incitations les conduisent à participer aux actions mises en œuvre dans le cadre de ce pacte : bénéfice en termes d’image, réduction du volume des invendus et déchets à traiter, dispositions fiscales… Toutefois, ces mêmes exploitants sont souvent peu informés des aspects réglementaires du don, et sont de ce fait inquiets de voir leur responsabilité éventuellement engagée en cas d'accident sanitaire consécutif à la consommation des denrées qu’ils ont données. L’objet de cette note est de faire le point sur ces différents aspects.

DGAL/SDSSA Bureau des établissements de transformation et de distribution	Note de service DGAL/SDSSA/2014-825 Publiée le 15-10-2014
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Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Est abrogée par : DGAL/SDSSA/2017-551 Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

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