OBJET : Sécurité sanitaire des dons alimentaires

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RESUME : La présente instruction a pour objet de rappeler le cadre législatif et réglementaire applicable, en matière de sécurité sanitaire des aliments, aux dons effectués par les entreprises du secteur alimentaire. Les principaux points à vérifier dans le cadre d'un contrôle officiel en sécurité sanitaire des aliments sont exposés. Sont également présentés les contrôles au titre de l'aide alimentaire effectués sur les associations caritatives par les DRJSCS, qui peuvent faire l'objet d'échanges avec les DD(ec)PP.

DGAL/SDSSA Bureau des établissements de transformation et de distribution	Instruction technique DGAL/SDSSA/2017-551 Publiée le 07-07-2017
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Abroge : DGAL/SDSSA/2014-825 Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Est abrogée par : DGAL/SDSSA/2020-289 Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  DD(CS)PP
DESTINATAIRES D'INFORMATION :