OBJET : Conditions d'exercice de certains actes de médecine vétérinaire par les techniciens sanitaires apicoles.

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RESUME : L'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime a été modifié comme suit : - suppression des dispositions relatives aux agents spécialisés en pathologie apicole (ASA) qui intervenaient sous la responsabilité de l'autorité du Préfet dans la lutte contre les maladies des abeilles ; - ajout d'un nouvel acteur, le technicien sanitaire apicole (TSA), autorisé sous certaines conditions à effectuer des actes de médecine vétérinaire sans pour autant exercer illégalement la profession de vétérinaire. La présente instruction détaille les conditions dans lesquelles les TSA peuvent effectuer certains actes de médecine vétérinaire.

DGAL/SDSPA Bureau des intrants et de la santé publique en élevage	Note de service DGAL/SDSPA/2015-134 Publiée le 06-03-2015
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Est abrogée par : DGAL/SDSPA/2016-233 Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

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