OBJET : Remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIC) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN).

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RESUME : L'article 32-II de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a pérennisé le dispositif de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIC) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN). Ce remboursement s'applique au gazole non routier, au fioul lourd et au gaz naturel pour les livraisons effectuées au titre de l'année 2014. la présente instruction présente les modalités de remboursement par la voie habituelle, et à titre pilote, par une voie dématérialisée. Cette procédure intègre le caractère de minimis agricole d'une partie de ces remboursements.

SG/SASFL/SDABC Bureau de la fiscalité	Instruction technique SG/SASFL/SDABC/2015-542 Publiée le 23-06-2015
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Est abrogée par : SG/SASFL/SDABC/2016-433 Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

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