Bulletin officiel
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
DGPE/SDC/2015-626
du 21-07-2015
Statut : EnVigueur
OBJET : Dispositions relatives à la mise en place des prêts bonifiés à compter du 1er janvier 2015, pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d’une décision des aides à l’installation antérieure au 31/12/14
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RESUME : La présente instruction technique a pour objet de préciser les modalités de mise en place des prêts bonifiés à compter du 1er janvier 2015, relevant de décisions d’aides à l’installation antérieures au 31/12/14. La mise en place de ces prêts relève des conditions transitoires entre les programmes de développement rural 2007-2013 et les programmes de développement rural régionaux 2014-2020.
DGPE/SDC Bureau du Financement des Entreprises Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRT1517730J |
Instruction technique DGPE/SDC/2015-626 Publiée le 21-07-2015 |
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Diffusion : Tout public |
Relations avec les autres instructions | |
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Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.
Est modifiée par :
Cette instruction n'a jamais été rectifiée. |
DESTINATAIRES D'EXECUTION : DRAAF DDT(M) ASP APCA
DESTINATAIRES D'INFORMATION :
Sous-section 3 : Les prêts à moyen terme spéciaux. (Articles D343-13 à D343-16)
Cette instruction est parue au sommaire du 23-07-2015.