OBJET : modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme condition à l'autorisation de défrichement des bois et forêts des particuliers et des collectivités ou autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L211-1 du Code Forestier.

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RESUME : l'autorisation de défrichement de bois et forêts est subordonnée à l'exécution de certaines conditions dont celles de travaux de boisement ou reboisement ou d'autres travaux sylvicoles d'un montant équivalent. Le pétitionnaire peut aussi s'acquitter de ces obligations en versant ce montant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois .

DGPE/SDFCB Bureau Gestion Durable de la Forêt et du Bois Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRT1515668J	Instruction technique DGPE/SDFCB/2015-656 Publiée le 30-07-2015
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Abroge : DGPAAT/SDFB/2014-914 Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Est modifiée par : DGPE/SDFCB/2015-813 DGPE/SDFCB/2015-1167 Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  DDT(M)  Préfets de région et de départements
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