OBJET : Agrément des groupements au titre des articles L. 5143-6 à L. 5143-8 du code de la santé publique (pharmacie vétérinaire).

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RESUME : En complément de la note de service DGAL/SDSPA/N2007-8240 du 20 septembre 2007, cette note précise le fonctionnement des commissions régionales de la pharmacie vétérinaire (CRPV) visées à l’article L.5143-7 du code de la santé publique et à l’instruction de la demande d’agrément, ainsi que les règles concernant l’achat, la détention et la délivrance par les groupements agréés de médicaments vétérinaires ne nécessitant pas d’être inscrits sur la liste positive. Elle détaille le rôle possible du technicien sanitaire apicole dans les groupements apicoles.

DGAL/SDSPA Bureau des intrants et de la santé publique en élevage	Note de service DGAL/SDSPA/2015-884 Publiée le 23-12-2015
date limite de réponse : 21-10-2015	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Modifie : Cette instruction est à diffusion limitée.	Est abrogée par : DGAL/SDSPA/2017-588 Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DDPP / DDCSPP  DAAF  DRAAF
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