OBJET : Saisie des Commissions Départementales de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) et réduction ou atteinte substantielle aux productions en Appellation d'Origine Protégée (AOP).

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RESUME : L’article 25 de la loi no2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt prévoit que l’autorité administrative saisit la CDPENAF des projets d'élaboration, de modification ou de révision d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale ayant pour conséquence une réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou une atteinte substantielle aux conditions de production de l'appellation. La présente note d'instruction précise que la disposition est d'application immédiate.

DGPE/SDPE Bureau Foncier	Instruction technique DGPE/SDPE/2015-946 Publiée le 10-11-2015
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Est abrogée par : DGPE/SDPE/2017-406 Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  Préfet de département  DDT(M)  
DESTINATAIRES D'INFORMATION :