Bulletin officiel
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
DGPE/SDPE/2017-406
du 20-04-2017
Statut : Abrogee
OBJET : Application de l'article L. 112-1-1 du CRPM relatif à la réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une AOP et l'atteinte substantielle aux conditions de production de l'appellation;
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RESUME : La présente instruction technique précise notamment les références surfaciques à utiliser et indique les modalités de travail des DDT(M)/DAAF avec l’INAO.
DGPE/SDPE Bureau Foncier
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Instruction technique DGPE/SDPE/2017-406 Publiée le 06-05-2017 |
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Diffusion : Tout public |
Relations avec les autres instructions | |
Abroge :
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Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée. |
DESTINATAIRES D'EXECUTION : DAAF DDT(M) INAO
DESTINATAIRES D'INFORMATION :
Codes
Chapitre II : Aménagement rural
Code rural et de la pêche maritime
Cette instruction est parue au sommaire du 11-05-2017.