Bulletin officiel
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
DGAL/SDQPV/2015-97
du 03-02-2015
Statut : Abrogee
OBJET : Procédure applicable à la délivrance des Autorisations de Mise sur le Marché (AMM) octroyées en application de l'article 51 du règlement (CE) n°1107/2009 pour des utilisations mineures
(Télécharger le PDF (301ko))
RESUME : La présente note rappelle le contexte et les bases juridiques des demandes d'extension d'autorisation pour des utilisations mineures (ou usages mineurs) visées à l'art 51 du règlement (CE) n°1107/2009. Elle rappelle les critères de recevabilité de ces demandes et indique les pièces que doit contenir le dossier de demande. Elle prévoit les modalités de publication et d'information de ces autorisations d'usages mineurs.
DGAL/SDQPV Bureau de la réglementation de la mise sur le marché des intrants
|
Note de service DGAL/SDQPV/2015-97 Publiée le 04-02-2015 |
---|---|
|
Diffusion : Tout public |
Relations avec les autres instructions | |
|
Est abrogée par :
Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée. |
DESTINATAIRES D'EXECUTION : - les titulaires d'une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique - les organismes officiels ou scientifiques travaillant dans le domaine agricole - les organisations agricoles professionnelles - les utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques
DESTINATAIRES D'INFORMATION :
05600 - Intrants végétaux – Ecophyto
Cette instruction est parue au sommaire du 05-02-2015.