OBJET : Demandes d'extension d'autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques pour des utilisations mineures au titre de l’article 51 du Règlement 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil.

(Télécharger le PDF (141ko))

RESUME : Cette note d'information précise les modalités selon lesquelles les demandes d'extension d'autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques pour des utilisations mineures au titre de l’article 51 du règlement 1107/2009, doivent être transmises à l'agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES).

DGAL/SDQSPV Bureau des intrants et du biocontrôle	Note de service DGAL/SDQSPV/2018-344 Publiée le 27-04-2018
date limite de réponse : 23-04-2018	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Abroge : DGAL/SDQPV/2015-97 Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  DDT(M)  DD(CS)PP
DESTINATAIRES D'INFORMATION :