Bulletin officiel

OBJET : Publicités des appels de candidatures des SAFER

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RESUME : Cette note précise à l'attention des préfets, qui établissaient jusque là annuellement par arrêtés une liste de journaux susceptibles de recevoir les appels de candidatures des SAFER ainsi qu'une liste de journaux d'annonces légales au titre des publicités à donner aux décrets leur conférant le droit de préemption, les simplifications de procédures introduites par le décret du 31 juillet 2015 .

DGPE/SDPE Bureau Foncier	Instruction technique DGPE/SDPE/2015-975 Publiée le 18-11-2015
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Abroge : DGFAR/SDEA/C2006-5014 Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  Préfets de département  DDT(M)

DESTINATAIRES D'INFORMATION :