OBJET : Fonds d’allègement des charges à destination des agriculteurs impactés par différentes difficultés liées au versement des aides de la PAC 2015 et/ou 2016.

(Télécharger le PDF (199ko))

RESUME : La présente instruction précise les modalités de mise en œuvre du dispositif du fonds d'allégement des charges (FAC) à destination des agriculteurs impactés par le retard de paiement des aides directes au titre de l’année 2015 et/ou 2016, n’ayant pas reçu la totalité de l’apport de trésorerie remboursable (ATR) mis en place au titre de la campagne 2016 ou ayant reçu une aide significativement inférieure à celle attendue pour 2015. L'aide est créée au titre du règlement cité ci-après dans les textes de référence.

DGPE/SDC Bureau Gestion des risques Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRT1637911J	Instruction technique DGPE/SDC/2016-1000 Publiée le 21-12-2016
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Est modifiée par : DGPE/SDC/2017-197 Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  Préfets de région  Préfets de département  Monsieur le Directeur général de FranceAgriMer  Monsieur le Président Directeur général de l'Agence de services et de paiement  DDTM
DESTINATAIRES D'INFORMATION :