OBJET : Fonds d’allègement des charges à destination des agriculteurs impactés par différentes difficultés liées au versement des aides de la PAC 2015 et/ou 2016. Modification du calcul du montant plafonné du prêt éligible.

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RESUME : La présente instruction modifie les modalités de mise en œuvre du dispositif du fonds d'allégement des charges (FAC) à destination des agriculteurs impactés par le retard de paiement des aides directes au titre de l’année 2015 et/ou 2016, n’ayant pas reçu la totalité de l’apport de trésorerie remboursable (ATR) mis en place au titre de la campagne 2016 ou ayant reçu une aide significativement inférieure à celle attendue pour 2015. L'aide est créée au titre du règlement cité ci-après dans les textes de référence.

DGPE/SDC Bureau Gestion des Risques Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRT1705622J	Instruction technique DGPE/SDC/2017-197 Publiée le 03-03-2017
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Modifie : DGPE/SDC/2016-1000	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  M. le Directeur général de FranceAgrimer  M. le Président Directeur général de l'Agence de Services et de Paiement  Messieurs les Préfets de région  Messieurs les Préfets de département
DESTINATAIRES D'INFORMATION :