OBJET : cas de mutations ou de transferts d'autorisations de plantation de vignes.

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RESUME : en application du règlement (UE) n°1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, les autorisations de plantations de vigne telles que définies à l'article 62 du règlement précité sont par nature incessibles. Cette instruction technique traduit au niveau national les cas de mutations et de transferts d'autorisations admis par la Commission européenne à titre dérogatoire.

DGPE/SDFE Bureau du Vin et autres Boissons Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRT1608343C	Instruction technique DGPE/SDFE/2016-293 Publiée le 07-04-2016
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Est abrogée par : DGPE/SDFE/2020-624 Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  Monsieur le Directeur général de FranceAgriMer  Monsieur le Directeur de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité
DESTINATAIRES D'INFORMATION :