Bulletin officiel
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
DGPE/SDFE/2020-624
du 09-10-2020
Statut : EnVigueur
OBJET : cas de mutations ou de transferts d'autorisations de plantations de vignes.
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RESUME : en application du règlement (UE) n°1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, les autorisations de plantation de vigne telles que définies à l’article 62 du règlement précité sont par nature incessibles. Cette instruction technique traduit au niveau national les cas de mutations et de transferts d’autorisations admis par la Commission européenne à titre dérogatoire.
DGPE/SDFE Bureau du Vin et autres boissons
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Instruction technique DGPE/SDFE/2020-624 Publiée le 10-10-2020 |
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Diffusion : Tout public |
Relations avec les autres instructions | |
Abroge :
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Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée. |
DESTINATAIRES D'EXECUTION : Monsieur le Directeur général de FranceAgriMer Monsieur le Directeur de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité
DESTINATAIRES D'INFORMATION :
Section 1 : Gestion du potentiel de production viticole (Articles R665-1 à D665-17)
Cette instruction est parue au sommaire du 15-10-2020.